Cadre juridique du réseau CIBTP

Institué par la loi, le réseau des caisses Congés Intempéries BTP est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires contenus dans le code du travail, et par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

Un réseau institué par la loi

Constituées à partir de 1937, sous le statut d’association sans but lucratif (loi de 1901), les caisses Congés Intempéries BTP et l’Union des caisses de France trouvent leur fondement dans le code du travail.

Celui-ci établit notamment un principe légal d’affiliation obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d’application.

Champ d'application

Le code du travail (articles D.3141-12 à -16 et -20) fixe le champ d’application du régime de congés payés du BTP ainsi que des dérogations à l’affiliation obligatoire pour certaines branches professionnelles.

Des dérogations à l’affiliation obligatoire pour certaines branches professionnelles

Le caractère obligatoire de l’affiliation aux caisses Congés Intempéries BTP est posé par l’article D.3141-12 du code du travail.

Entrent dans le champ d’application de cet article, les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités entrant elles-mêmes dans le champ d’application des conventions collectives nationales du BTP.

L’adhésion peut être facultative dans l’hypothèse où une entreprise poursuit à titre principal* une activité non bâtiment, applique une convention collective nationale non BTP, et sous réserve d’un accord conclu entre l’Union des caisses de France et l’organisation d’employeurs représentative de la branche professionnelle concernée.

L’Union des caisses de France a signé des protocoles d’accords avec huit organisations professionnelles :

  • Métallurgie : accord signé avec l’UIMM,
  • Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnelles du verre,
  • Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie
  • Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
  • Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
  • Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
  • Communication d’entreprises : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
  • Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).

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* L'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés (article D. 3141-12 du code du travail).

 

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