Présentation générale de la Carte BTP

Créée dans le cadre d’une réponse globale du législateur et de la profession aux problématiques liées au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la carte d’identification professionnelle du BTP, dite Carte BTP, est entrée en vigueur fin mars 2017. Opérée par l'UCF CIBTP, hautement sécurisée grâce à la technologie développée par l’Imprimerie nationale, la Carte BTP s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire précis.

Instaurée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Carte BTP s'inscrit dans le cadre de l'action de la Profession et du réseau CIBTP contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

Elle vise les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, y compris intérimaires, salariés détachés et intérimaires détachés. Le décret d’application, publié le 22 février 2016, désigne l’Union des caisses de France CIBTP comme gestionnaire de la Carte BTP.

La Carte BTP a depuis été produite et diffusée à plusieurs millions d'exemplaires depuis son entrée en vigueur, fin mars 2017.

La vocation de la Carte BTP : aider les agents habilités dans leur mission de contrôle

  1. Elle permet l’identification certaine des salariés ainsi que, pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés, de leurs missions.
  2. Elle facilite les contrôles directs par les donneurs d’ordres.
  3. Elle contribue à fiabiliser les contrôles opérés par les agents habilités, qui disposent d’un accès réservé à une base de données sécurisée.

Le dispositif dématérialisé  permet aux entreprises concernées de s’acquitter de toutes leurs obligations en ligne : déclarer leurs salariés, commander et payer les cartes, suivre la "vie de la carte".

Le cadre législatif et réglementaire

La Carte BTP s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale.

Annoncées début 2015, les mesures destinées à lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale figurent dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi elles, une carte d’identification professionnelle, "délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement", doit permettre de faciliter les contrôles sur les chantiers.

Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 énonce les principales dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle : champ d’application, modalités de déclaration des salariés, informations contenues sur la carte, cadre de la gestion financière et opérationnelle du dispositif confiée à l’Union des caisses de France CIBTP.

La Carte BTP entre en vigueur progressivement à compter du 22 mars 2017, suite à la publication de l'arrêté ministériel le 20 mars 2017.

Travailleurs détachés

Pour les travailleurs détachés sur un chantier du BTP situé en France, la déclaration de détachement ne suffit plus. Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale remplace la règle selon laquelle une "déclaration préalable de détachement vaut déclaration en vue d’une demande de carte professionnelle", par une obligation de déclaration bien distincte, auprès de l’UCF, afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle.

EN SAVOIR PLUS

Une carte infalsifiable, spécifique à chaque type d’entreprise et de salarié

La Carte BTP est une carte sécurisée en polycarbonate, mesurant 85 x 54 mm. Conçue et produite par l’Imprimerie nationale, elle contient de nombreux éléments de sécurité la rendant quasiment infalsifiable.

En tant que carte d’identification, elle comporte des informations relatives à l’employeur (sauf pour les intérimaires) et au salarié, dont obligatoirement la photo de ce dernier.

Éléments présents sur toutes les cartes

  1. Logotypes officiels : Carte BTP, UCF CIBTP, Marianne de la République française.
  2. Date de délivrance de la carte.
  3. Identifiant du support physique.
  4. Numéro de gestion de la carte.
  5. QR Code.
  6. Identification du salarié : nom de naissance, prénoms, sexe, photo.

Au verso, la Carte BTP comporte les coordonnées de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire de la Carte BTP. C'est à cette adresse qu'une Carte BTP perdue pourra être envoyée.

Un dispositif dématérialisé et sécurisé

Le dispositif mis en œuvre par l’UCF permet la gestion dématérialisée de la Carte BTP. S’adaptant aux niveaux d’efficience et de sécurité attendus des entreprises et des Pouvoirs publics, il est intégré au portail de déclaration préalable de détachement (SIPSI) du ministère du Travail, aux systèmes d’information de l’Imprimerie nationale et des corps habilités au contrôle de la Carte BTP.

La gestion dématérialisée de la Carte BTP comprend :

  • l'échange de données informatisées (EDI) permettant aux entreprises d’interfacer leur propre système d’information en vue de commander des cartes et, en retour, de recevoir factures et “états de stocks” ;
  • l'interrogation à distance de la validité de chaque carte en temps réel via une API (interface de programmation applicative) ;
  • plusieurs modes de paiement des cartes commandées : carte bancaire, virement unitaire ou "avance de trésorerie" consommée au fil des commandes.

Un dispositif financé exclusivement par une redevance unitaire appliquée à la commande

L’article R.8291-3 du Code du travail dispose que "les charges afférentes à la gestion de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance" dont le montant est fixé par l’Union des caisses de France CIBTP et mise à la charge des employeurs visés par le dispositif. Le produit de cette redevance est strictement affecté à cette mission.

Depuis le 1er novembre 2020, la redevance perçue pour chaque Carte BTP commandée est de 9,80 €. Ce prix comprend notamment la fabrication, les frais de port et de fonctionnement tout au long de la “vie de la carte”, y compris le service d’assistance téléphonique.