Généralités et champ d'application

L'essentiel à retenir

La Carte BTP concerne tous les salariés "effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics" (article L.8291-1 du code du travail).

Questions-réponses

La Carte BTP est en vigueur pour les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 et, depuis le 6 juin 2019, pour les entreprises visées par le décret n°2019-555 du 4 juin 2019, à savoir les entreprises établies hors de France employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français (entreprises sans établissement en France – ESEF).

La commande de Carte BTP suit obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de salariés ou d’intérimaires d’entreprises établies hors de France visés par l’article R.8291-1 du code du travail. Dans le cas des salariés intérimaires détachés, la demande de Carte BTP doit être effectuée par l’entreprise utilisatrice établie en France.

La commande de Carte BTP doit être effectuée pour tout salarié d’une entreprise établie ou non en France visé par l’article R.8291-1 du code du travail.

TEXTES DE REFERENCE
Décret n°2016-175 du 22 février 2016.
Décret n°2019-555 du 4 juin 2019.
Code du travail : article R.8291-1.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

S’agissant des salariés amenés à se déplacer sur les chantiers, sont dispensées de la Carte BTP les salariés qui relèvent des situations suivantes :

  1. Les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux
    . Les salariés occupant des postes qui n’impliquent aucune mission sur un chantier ou un site de travaux listés à l’article R.8291-1 du code du travail. Il en est ainsi des cadres dirigeants, cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou responsables de services-supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail.
    . Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers.
    . Les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, le tuteur doit être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire).
    . Les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison d’un chantier de bâtiment (construction d’un ouvrage ou autre comme par exemple un chantier d’aménagement intérieur, de rénovation…).
     
  2. Les salariés d’entreprises exerçant certains métiers mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail
    Les dispositions visant la Carte BTP "ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts". Par extension, les salariés agissant en qualité de techniciens de laboratoire ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP.
    De même, les chauffeurs poids-lourds, même susceptibles d’intervenir pour le chargement et le déchargement sur des chantiers de terrassement ou d’excavation par exemple, ne sont pas concernés par la Carte BTP car il s’agit de prestations de transport de marchandises ou de matériels. Ils seront, en revanche, tenus d’avoir une carte s’ils sont susceptibles d’intervenir sur un chantier, comme manœuvres par exemple.
    Les salariés des fournisseurs d’équipements (tels que turbine, chaudière) affiliés à la convention collective de la métallurgie ne sont pas concernés par la Carte BTP dans la mesure où il s’agit de prestations de fourniture ou de livraison d’appareils ou de produits d’équipement destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage. En revanche, si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail, alors ces salariés doivent être en possession d’une Carte BTP en cours de validité.
     
  3. Les salariés intervenant sur un chantier réalisé chez un particulier
    L’article R.8291-1 du code du travail s’applique à tout salarié effectuant des travaux dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le compte d’une entreprise. Les particuliers employeurs ne sont pas considérés comme des entreprises, donc leurs salariés ne relèvent pas de la Carte BTP.

TEXTE DE RÉFÉRENCE
Code du travail : article R.8291-1.

EN SAVOIR PLUS
Direction générale du travail : document d'information précisant le champ d’application du dispositif de la Carte BTP.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Les salariés concernés par la Carte BTP sont tous ceux qui "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire" des travaux de bâtiment ou de travaux publics 

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du code du travail : "travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées".

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code du travail : articles L.8291-1 et R.8291-1.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Le processus est entièrement dématérialisé : la commande de Carte BTP s’effectue exclusivement par Internet, en trois grandes étapes.

  1. Créer un compte sur Cartebtp.fr
    Pour commander et payer une carte, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice), doit avoir préalablement créé un compte sur le site de gestion de la Carte BTP.
  2. Déclarer les salariés
    Une fois le compte créé, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) peut déclarer ses salariés ou importer les déclarations préalables de détachement effectuées via le portail SIPSI.
  3. Commander et payer les cartes
    Une fois le(s) salarié(s) déclaré(s), l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) peut commander et payer des cartes.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de commander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux entreprises établies en France,
  • aux entreprises établies à l’étranger employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et redevables de cotisations sociales pour leur personnel salarié relevant du régime social français,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises utilisatrices établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

A noter que les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par cette obligation, dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?