Entreprises étrangères sans établissement en France

Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France. Elles ont, en principe, les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D.3141-14 du code du travail), doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, ces entreprises peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.

Principe général

Le principe général est qu’un salarié détaché en France doit avoir un droit à congé payé au moins équivalent à celui d’un salarié employé par une entreprise française.

Dès lors, toute entreprise qui effectue une prestation de services transnationale et qui détache un salarié pour travailler sur le territoire français doit s’affilier à la caisse Congés Intempéries BTP compétente.

À quelle caisse s’affilier ?

La caisse Congés Intempéries territorialement compétente est la caisse du lieu d’exécution de la prestation ou du chantier (art. D.3141-21 du code du travail).

Annuaire des caisses CIBTP

Après un premier détachement et une première affiliation, il est possible de continuer à adhérer à la caisse compétente (celle du lieu d’exécution du premier chantier). Cette caisse est dite alors : caisse référente.

La devise utilisée pour le paiement est l’euro.

Les modalités de paiement sont appliquées par la caisse pour le paiement de l’ensemble des indemnités de congés payés, en présence ou non de salariés détachés.

En cas d’intempéries, la déclaration d’arrêt intempéries doit être remplie sur Net-Entreprises.fr.

Pour en savoir plus

Entreprise établie dans l’Espace économique européen

Entreprise établie en Allemagne, en Autriche ou en Italie : dispense d’affiliation sur production d’une attestation

L’Union des caisses de France (UCF CIBTP) a signé une convention de dispense d’affiliation avec les caisses de congés payés de trois États membres de l’Union européenne : Allemagne, Italie et Autriche.

Pour détacher un ou plusieurs salariés sur un chantier en France, l’entreprise peut bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime des congés payés de France à condition d’être à jour de ses cotisations auprès de sa caisse d’origine.

Pour cela, l’entreprise doit déclarer à sa caisse d'affiliation, dans le pays où elle est établie, chaque salarié qui sera détaché sur un chantier localisé en France. Sa caisse d'affiliation produit alors une attestation qui est envoyée à l'Union des caisses de France CIBTP. L’UCF CIBTP informe alors la caisse Congés Intempéries BTP compétente en vue de procéder à cette dispense d'affiliation au régime français des congés payés du BTP.

Voir les documents à télécharger ci-dessous :

Convention CIBTP-CNCE (Italie)

Convention BUAK (Autriche)

Convention SOKA-BAU (Allemagne)

Entreprise établie dans un autre pays de l’Espace économique européen

L’entreprise doit respecter les règles nationales applicables ou, à défaut, établir qu’elle offre à son personnel une protection d’un même ordre de grandeur que celle à laquelle ont droit les travailleurs du pays d’accueil. C’est la notion européenne de « protection essentiellement comparable ».

Les entreprises étrangères établies dans un pays de l’Espace économique européen peuvent effectivement être exonérées de cette obligation d’adhésion à condition de prouver que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés, pour la période de détachement, dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Les entreprises mentionnées à l'article D.3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D.3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Code du travail Articles D.3141-26, -27, -28

La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

Si l’entreprise souhaite employer des salariés en France

Un guichet unique est assuré par la caisse Congés Intempéries d’Île-de-France. Celle-ci recouvre les cotisations et verse les indemnités de congés payés des salariés concernés.

Contact

Caisse Congés Intempéries BTP d'Île-de-France
22, rue de Dantzig 75015 Paris FRANCE
Tél. : +33 1 44 19 26 26
Fax : +33 1 44 19 28 90

Web : www.cibtp-idf.fr
Courriel : serviceaffiliation(at)cibtp-idf.fr