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La lutte contre le travail illégal

Le travail illégal est estimé à 60 milliards d’euros par an. Dans le BTP, en faussant la concurrence, il met particulièrement en péril l’avenir des entreprises. C’est pourquoi la lutte contre le travail illégal est l’une des missions que se sont fixé les caisses du réseau Congés Intempéries. Mise en place en 2006, la carte BTP (carte d’identification spécifique à la profession) est un outil privilégié dans le cadre de cette démarche.

Qu'est-ce que le travail illégal ?

Est considéré comme travail illégal (art. L.8211-1 du code du travail) :

 

  • le travail dissimulé, c'est-à-dire la non-déclaration de son personnel,
  • le marchandage,
  • l’emploi d’étrangers sans titre de travail,
  • le prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif,
  • la fraude aux revenus de remplacement (non-déclaration d’une activité auprès de Pôle emploi) ou une fausse déclaration,
  • le cumul irrégulier d’emplois.

Un enjeu majeur pour toutes les parties prenantes

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est, plus que d’autres, confronté au travail illégal. Or ce phénomène est quadruplement préjudiciable :


- pour les employés car ils renoncent de fait à une partie de leurs droits sociaux : en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ils ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils auraient droit ;
- pour les employeurs car ils se retrouvent victimes d’une concurrence déloyale ;
- pour les donneurs d’ordres, dont la responsabilité peut, désormais, être engagée en cas de recours à des sous-traitants employant de la main-d’œuvre irrégulière ;
- pour la collectivité enfin, car l’employeur indélicat ne remplit pas toutes ses obligations envers elle.

Des sanctions régulièrement renforcées

La lutte contre le travail illégal figure parmi les priorités des pouvoirs publics. Ils ont, à cet égard, régulièrement renforcé l’arsenal législatif existant, notamment vis-à-vis des travailleurs indépendants et des donneurs d’ordres. Dernière en date, la sanction contenue dans le décret du 16 juin 2012 oblige l’employeur employant illégalement un travailleur étranger à une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

La loi prévoit notamment :
- en cas de travail dissimulé constaté, dans l’entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende pour la personne physique et 225 000 euros d’amende pour la personne morale (art. L.8224-1 et suiv. du code du travail).

- en cas d’emploi d’un étranger dépourvu de titre de travail, dans une entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (prononcée par étranger) et, pour la personne morale, 75 000 euros d’amende (art. L.8256-2 du code du travail).

- en cas de prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage, l’entreprise prêteuse de main-d’œuvre et l’entreprise utilisatrice sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne morale (art. L.8234-1 et suiv. et art. L. 8243-1 du code du travail).

- le juge peut prononcer, dans les trois cas précédents, des sanctions complémentaires : affichage du jugement, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics… Les personnes morales condamnées encourent notamment la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens (outils, stocks, machines).

- l’autorité administrative peut refuser d’accorder les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de 5 ans, demander le remboursement des aides perçues, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement, exclure l’entreprise des marchés publics (art. L.8272-1 et suiv. du code du travail).

- les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres peuvent être tenus au paiement, solidairement avec leur sous-traitant et sous certaines conditions, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail (art. L.8222-1 à L. 8222-7 du code du travail relatifs au travail dissimulé, qui concernent le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage ; art. 8232-1 à L.8232-3 du code du travail relatifs au prêt illicite de main-d’œuvre, qui concernent uniquement le donneur d’ordre).

La carte BTP : une initiative pionnière en France

Conscientes que le travail illégal ne peut que nuire à l’image des entreprises du secteur, les organisations professionnelles représentatives du BTP – la FFB, LA CAPEB, la FNTP, la FNSCOP BTP - ont décidé de se mobiliser et d’intervenir comme partenaires exemplaires pour aider les pouvoirs publics dans leur démarche de prévention et de contrôle. Dès 2006, elles créent une carte d’identification professionnelle (CIP) dont la gestion est confiée aux caisses du réseau Congés Intempéries du BTP. Cette initiative originale a été lancée en présence de Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle. Elle a permis, grâce au soutien de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et des maîtres d’ouvrage, d’entraîner l’adhésion croissante des entreprises du secteur. Avec plus de deux millions de cartes délivrées sur tout le territoire national, ce dispositif a induit un changement de comportement professionnel dans de nombreuses régions. Depuis, une nouvelle version de la CIP, plus performante et désormais baptisée carte BTP, a été lancée fin 2009 dans l’Hexagone.

… plébiscitée par des députés et des sénateurs

En juillet 2012, plusieurs députés et sénateurs ont interpellé le gouvernement sur la question de la concurrence déloyale dans le BTP. En sus du renforcement des contrôles de l’inspection du travail, en particulier le week-end, ils ont demandé la généralisation de la Carte BTP, qu’ils considèrent comme un dispositif efficace de lutte contre le travail illégal.

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