Mentions légales relatives à l'accès au site Cartebtp.fr

Conditions d'accès au site Internet

Informations légales

En accédant au site Internet Cartebtp.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations légales et vous les acceptez.

Vous vous engagez également à vous abstenir de toute utilisation du site Internet qui serait contraire aux lois, règlementations et conventions applicables.

Article 1^er. – Contenu du site Internet

Les informations présentes sur le site Internet sont diffusées par l’Union des caisses de France CIBTP ("UCF CIBTP") à titre purement informatif et ne sauraient constituer une prise de position officielle.

L’UCF CIBTP mettra en œuvre les moyens qu’elle jugera pertinents, en vue de diffuser une information fiable, de qualité, facile d’accès, intelligible et actualisée, sans pour autant pouvoir donner aucune garantie à ce titre.

L'UCF CIBTP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou les fonctionnalités du site Internet, ainsi que tout ou partie des informations présentes sur celui-ci, y compris les présentes informations légales.

L’UCF CIBTP est susceptible d’interrompre, de suspendre ou de restreindre, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site Internet.

Article 2. – Responsabilité

En aucun cas, l’UCF CIBTP ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation, de l'utilisation et/ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de tout ou partie du site Internet ou d'autres sites qui lui sont ou seraient liés.

La création de liens avec d'autres sites, par l'UCF CIBTP ou du fait de tout outil de recherche, ne saurait en aucun cas signifier que l’UCF CIBTP approuve le contenu de ces sites. L'UCF CIBTP ne peut donc en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites ou de l’utilisation qui peut en être faite.

Les présentes informations légales sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Article 3. – Propriété intellectuelle

Le site Internet est la propriété de l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP.

Les textes, mises en page, illustrations, logos, photographies, documentations, bases de données, programmes informatiques et autres éléments figurant sur le site Internet sont protégés par les droits d'auteur, des marques et des dessins et modèles, et droits sui generis sur les bases de données. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de l'UCF CIBTP ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.

Toute copie, extraction, adaptation, traduction, représentation, modification ou dénaturation de tout ou partie du site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de l'UCF CIBTP. Toute utilisation contraire à cette interdiction est de nature à constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, y compris devant les juridictions pénales.

Le fait, notamment, d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d'entraver ou de fausser son fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, ainsi que la tentative de commettre ces faits, sont punis par la loi.

Article 4. – Protection des données à caractère personnel

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques rendant obligatoire la détention d’une carte d’identification professionnelle, dite « carte BTP », pour l’ensemble des travailleurs du BTP, l’Union des caisses de France CIBTP a été désignée par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 aux fins d’assurer la gestion administrative, technique et financière de la carte BTP.

Dans le cadre de cette mission, basée sur une obligation légale, l’Union des caisses de France CIBTP est amenée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées par l’Union des caisses de France CIBTP sont définies et strictement encadrées par le décret du 22 février 2016 et par l’arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte BTP, comme étant nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les informations collectées et traitées sont destinées à l'Union des caisses de France CIBTP, à son personnel dûment habilité à accéder à ces données, à ses prestataires dûment identifiés, aux agents de contrôles en charge de la lutte contre le travail illégal et du contrôle de l’application de la carte d’identification professionnelle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail.

L’Union des caisses de France CIBTP conserve les données à caractère personnel collectées le temps nécessaire à la réalisation de sa mission, sans préjudice toutefois des obligations légales ou règlementaires de conservation et des délais de prescription légaux.

L’Union des caisses de France CIBTP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données adapté au risque et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application des articles 15 et suivants du Règlement européen°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, et selon les cas, de rectification, d’effacement de ces données ainsi que d’un droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courrier postal signé, précisant vos nom et prénom ainsi que toute référence utile à l’adresse suivante : UCF CIBTP – Délégué à la protection des données – TSA 21654 – 75901 PARIS CEDEX 15.

Dans le cas où l’Union des caisses de France CIBTP aurait un doute raisonnable sur votre identité, il pourrait vous être demandé un justificatif, permettant d’attester de celle-ci.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 5. – Création de liens hypertextes vers le site Internet

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet est autorisée, sous réserve d’en informer préalablement l’UCF CIBTP et de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• le lien permet d’identifier sans équivoque possible l’UCF CIBTP comme propriétaire du site et auteur de son contenu,
• l’activation du lien entraine l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ou d’un nouvel onglet dans le navigateur, et
• la création de ce lien ne s’inscrit pas dans le cadre d’activités de nature commerciale.

Dans tous les autres cas, la mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la part de l'UCF CIBTP.

Article 6. – Disponibilité du service

Le site Internet est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, hors problèmes techniques et/ou période de maintenance. L’UCF CIBTP fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site Internet ; néanmoins, aucune garantie n’est consentie aux utilisateurs à ce titre, ainsi que concernant les performances du site, l’absence d’éventuels bugs ou dysfonctionnements, leurs corrections ou d’éventuelles évolutions apportées au site.

Article 7. – Configuration technique minimale

Pour consulter et accéder au site Internet, l’utilisateur doit disposer d’un ordinateur équipé d’un navigateur Internet compatible, sur lequel JavaScript doit être activé, ainsi que d’une connexion Internet dont les éventuels frais demeurent à sa charge.

Afin de permettre aux utilisateurs de consulter le site Internet, l’UCF CIBTP doit déposer un cookie de session sur leur poste informatique. Dès lors, l’utilisateur est informé que, pour consulter et accéder au site, son navigateur Internet doit obligatoirement être paramétré pour accepter le dépôt de cookies internes.

Le site Internet est compatible avec les navigateurs Microsoft Internet Explorer version 10 ou ultérieure, Google Chrome version 29 ou ultérieure,  Mozilla Firefox version 39 ou ultérieure, Apple Safari (seulement sur MAC) version 6 ou ultérieure.

L’utilisateur reconnaît que les mises à jour ou évolutions du site Internet peuvent impliquer des modifications de la configuration informatique minimale requise pour continuer d’y accéder. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que son équipement informatique est compatible avec le site Internet.

Article 8. – Cookies de mesure de fréquentation

Ce site utilise Google  Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google utilise des « cookies », c'est-à-dire des fichiers textes qui sont déposés sur votre ordinateur (ou tout autre terminal numérique) et permettent d'analyser l'utilisation du site Internet. Les entités de Google sont adhérentes au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (le « Privacy Shield ») et s’engagent à assurer un niveau élevé de protection des données personnelles. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d'évaluer l'utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.

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Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies de fréquentation sur le site et la possibilité de paramétrer votre navigateur pour leur gestion, cliquez ici.

Article 9. – Éditeur du site Internet

L’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, agréée par arrêté ministériel.

Les coordonnées de l’Union des caisses de France CIBTP sont les suivantes 

Congés Intempéries BTP
Union des caisses de France
24, rue de Dantzig - 75015 PARIS
Téléphone : 01 56 56 26 26

L’Union des caisses de France CIBTP est immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 360 653.

Directeur de la publication : Christophe JACQUEMIER, directeur général

Crédits

Conception, réalisation : ALTERWAY DIGITAL

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Dernière mise à jour : 4 août 2020