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Réglementation de la collecte de taxe d'apprentissage

Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage est calculée sur la masse salariale de l'entreprise. C'est le seul impôt que l'entreprise peut affecter à un établissement de formation initiale (habilité) de son choix.

Habilitation des organismes collecteurs

La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur le dispositif de financement de la formation, notamment en rationalisant le réseau de collecte au 1er janvier 2016 (réduction du nombre d'organismes collecteurs habilités). À compter de cette date, deux types de collecteurs sont habilités à assurer la collecte et le versement des fonds exonérant les entreprises de la taxe d'apprentissage :

  • au niveau national, seuls les OPCA sont habilités à collecter, sur le territoire national et dans leurs champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle,
  • au niveau régional, une chambre consulaire habilitée par le préfet de région.

Textes de référence :

. Legifrance  Article L6242-1 du Code du travail
. Legifrance  Article L6332-1 du Code du travail
. Legifrance  Décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser
. Legifrance  Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d’un organisme mentionné à l’article L6332-1 du Code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Calcul de la taxe d'apprentissage

Assiette

L'assiette utilisée pour le calcul de la taxe d'apprentissage est la base retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérentes à une caisse Congés Intempéries BTP, la masse salariale (MS) doit être majorée de 11,5 % (1) afin de prendre en compte les périodes de congés.

Exonération et dispense de déclaration

Les entreprises dont la masse salariale n'excède pas six fois le SMIC annuel (107 890 euros pour les salaires versés en 2018) et qui ont employé au moins un apprenti pendant tout ou partie de l'année 2018, sont affranchies de taxe d'apprentissage et dispensées de déclaration (2).

Taux

En 2019, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

En 2019, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus qui n'ont pas atteint le seuil de 5 % d'alternants dans leur effectif (3).

Le taux, distinct pour l'Alsace-Moselle, varie également selon le pourcentage d'alternants dans l'effectif de l'entreprise et, si ce pourcentage est inférieur à 1 %, selon l'effectif lui-même :

Déductions (sur le hors-quota)

- Les frais de stage organisés en milieu professionnel peuvent être déduits dans la limite d'une fraction égale à 3 % de la taxe d'apprentissage due (4) :

  • Formation de niveau V, VI et III : 25 € par jour.
  • Formation de niveau II et I : 36 € par jour.

- Les dons en nature
Les CFA et les établissements habilités à percevoir de la Taxe d’apprentissage peuvent recevoir de la part des entreprises des subventions en matériel. Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la (les)section(s) à laquelle (auxquelles) il est destiné.

Il n’a pas de déduction possible en Alsace Moselle.

Bonus

Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et/ou jeunes en VIE ou CIFRE dépasse le seul de 5 % de l'effectif bénéficient d'une créance. Celle-ci est égale à :

Le montant du forfait est précisé par décret (400€ pour 2019).

En Alsace Moselle le bonus est déductible de la taxe brut.

Textes de référence :

Legifrance  (1) Arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2013.
Legifrance  (2) Article 1599 ter A du Code général des impôts.
Legifrance  (3) Article 230 H du Code général des impôts.
Legifrance  (4) Article R6421-10 du Code du travail.

Répartition de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage se répartit de la façon suivante :

  • La fraction régionale pour l'apprentissage (FRA), reversée par l'OCTA au Trésor public.
  • Le quota, exclusivement destiné au financement des centres de formations d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA)*. Les entreprises employant, au 31 décembre 2018, un ou plusieurs apprentis sont tenues de verser un concours financier obligatoire (CFO) au(x) CFA d'accueil un concours égal au coût de la formation fixé par la région (dans la limite du quota dû, le solde pouvant être versé au titre du hors-quota).
  • Le hors-quota, destiné aux établissements de formation hors apprentissage habilités (listes disponibles sur les sites des préfectures de région). Le hors-quota n'existe pas en Alsace-Moselle.

Affectation

Affectation par le déclarant

L'entreprise déclarante peut librement affecter :

  • le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et sections d'apprentissage),
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d'apprentissage (CFA et sections d'apprentissage),
  • le hors-quota (formations initiales professionnelles et technologiques).

Fonds non affectés

À défaut d'affectation par l'entreprise déclarante, les fonds sont répartis par l'OCTA (1).

Texte de référence

Legifrance  (1) Article L6241-3 du Code du travail.

Versement

La taxe d'apprentissage 2019 (salaries 2018) est à verser à l'OCTA avant le 1er mars 2019.

Rappel : en cas de versement nul ou partiel, l'entreprise est tenue de procéder à un versement de régularisation auprès du Trésor public en utilisant le formulaire CERFA n°13604x08, et ce avant le 30 avril 2019.